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L’ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER EN GRÈCE PAR UN ÉTRANGER,
CITOYEN DE L’UNION EUROPÉENNE

Les dépenses d’achat dépendent de prix qui sera accordé et qu’il est en fonction avec la valeur locative cadastrale. On prit en compte toujours la plus grande somme.

Afin de formuler le contrat dévolutif les documents nécessaires sont:

Les données personnelles d’acheteur (Carte d’identité officielle ou un passeport valide).

La délivrance d’un Numéro d’Identification Fiscal par le Service Financier de l’Etat qui est compétent.

Les documents qui justifient l’origine légale de la somme totale de prix, y compris les impôts et les autres dépenses qui sont indispensable pour l’achat.

Le paiement de l’impôt du transfert de propriété d’un bien immobilier sur le prix qui est précise selon le contrat d’achat, s’il dépasse la valeur locative.

Dans le cas contraire l’Impôt du transfert de propriété est évalué sur la valeur locative du bien immobilier selon le suivant :

La Valeur du Bien Immobilier Coefficient de base : 3 %

Une taxe municipale de 3% est imposée sur l’impôt total.

Quand il s’agit d’un nouveau bien immobilier ressortissant d’un régime de taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt grimpe à 23% plus la taxe municipale de 3%.

Dépenses d’achat supplémentaires

Frais de notaire et droits qui enlèvent à 1% de la valeur d’achat jusque la somme de 120.000,00€. Ce pourcentage est diminue en échelle selon un tableau sur la valeur d’achat quand elle surpasse cette somme.

En plus, frais et droits de copies, déclarations de taxes sur les mutations de biens immeubles, feuilles de calculs, déclarations réglementaires, résumés, etc. qui peuvent grimper, par approche, jusque 0,5-1%, y compris la taxe sur la valeur ajoutée qui est calculée sur une base de 23% sur le nombre total de droits recouvrés mixtes.

Les dépenses de transcription au Bureau des Hypothèques qui sont calculées à 4,75%ο sur la valeur de contrat, plus de droits fixes selon le cas (50 – 100 Euro, par exemple s’il y a la constitution de propriété par appartement) ou l’enregistrement au Cadastre qui est calculé à 5,75%o plus de taxes.

Selon les dispositions de la loi 4093/2012, paragraphe ΙΓ, 8a, la représentation par un avocat est obligatoire afin d’établir devant un notaire une acte pour une acquisition à titre onéreux, de constitution, mutation, détérioration, modification ou suppression des droits réels aux biens immobiliers (sauf l’extinction des hypothèques et des inscriptions hypothécaires). Cette assistance est obligatoire que pour l’acquéreur de ce droit et étant donné que le prix de vente dans ces contrats ci-dessus mentionnés est supérieure de quatre vingt milles Euro (80,000) quel que soit le lieu ou se trouve le bien immobilier. Dans ce cas là, une mention spéciale est faite dans le contrat et un projet concernant ce contrat est annexé, signé par lui. Sa signature est certifiée auprès le Barreau local.

Dès 1-1-2014 l’assistance d’avocat sera facultative pour les parties contractantes selon ces qui sont ci-dessus mentionnés.