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SOCIETE PRIVEE DE CAPITAUX (SPC)

Une nouvelle forme de société, la Société Privée de Capitaux, a été introduite dans notre pays en vertu de la Loi 4072/2012 (articles 43 à 120) et elle est destinée à répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises, ayant comme caractéristiques principales la simplicité, la rapidité, le faible coût et surtout la grande flexibilité.

La Société Privée de Capitaux (SPC) appartient aux sociétés de capitaux, mais sa particularité et l’innovation constitue le fait que l’apport social est déconnecté du capital de la société.

Principales caractéristiques de la Société Privée de Capitaux:

• Le capital de la société est déterminé par les associés sans limitation et peut être même zéro (art.11§1 L.4155/2013).

• Les associés contribuent à la société avec des apports en numéraire, apports hors capital ou apports de garantie, sans que l’existence de tous ces trois types d’apports soit nécessaire pour le SPC. Les apports en numéraire sont des apports en espèces ou en nature, les apports hors capital constituent à une prestation du travail, tandis que les apports de garantie constituent l'appropriation par l’associé vers tous les prêteurs d'entreprise jusqu’un certain montant.

• La société est fondée principalement par un acte sous seing privé (sauf quand la loi exige la rédaction d'un acte devant un notaire) entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, qui est enregistré et publié au Registre général du commerce. A partir de ce moment là elle est constituée et obtient sa personnalité juridique. La société peut être constituée par une seule personne (Société Privée de Capitaux à Personne Unique) et dans ce cas le nom de l’associé unique est soumis à la publicité.

• Le statut de la société doit contenir les renseignements personnels des associés, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social de la société (commercial ou non – ce qui est suffisant est d'être légitime), les apports et la nature des apports des associés, le nombre des parts sociales, la durée de la société et sa gestion, et sa représentation. Outre le contenu obligatoire, le statut de la SPC peut également inclure d'autres accords spécifiques entre les associés.

• La gestion et la représentation de la société peuvent être attribuées à un associé ou à un tiers, tandis que le gestionnaire ou l’associé unique de la Société Privée de Capitaux sont soumis au régime d’assurance obligatoire sociale d’un Organisme de Sécurité Sociale.

Maître ATHANASIOS I. PAPATHANASIOU

Maître STELLA SOUMBOUROU